IZY FACTURE — édité par IZY SOFT SAS
Les conditions générales s'appliquent automatiquement à tout abonné au logiciel IZY FACTURE y compris en période d'essai.
Elles régissent les conditions d'accès, d'utilisation et de vente de IZY FACTURE, l'utilisation du logiciel IZY FACTURE et de tous les autres services connexes que la Société IZY SOFT fournit (versions mobiles, support technique, blog, centre d'aide, etc.) est donc régie par les présentes conditions générales.
En validant l'acceptation des présentes conditions d'utilisation localisée sur la fenêtre d'inscription dans le logiciel IZY FACTURE, vous confirmez avoir lu et acceptez de façon expresse, pleine et entière d'être lié par les présentes conditions d'utilisation et de respecter toute consigne, documentation, instruction ou nécessité logicielle indiquée dans ce document.
La Société IZY SOFT se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'apporter toute mise à jour aux présentes, en les publiant sur son site. Ces nouvelles conditions s'appliquent sans autre formalité à chaque reconduction automatique de l'abonnement à IZY FACTURE.
L'abonné est invité à consulter ces dernières à chaque connexion.
Société : IZY SOFT, éditeur du logiciel IZY FACTURE, siège social situé au 33 rue du chanvre – 49630 Loire Authion, immatriculé 983 835 711 R.C.S. ANGERS, TVA intracommunautaire FR69 983 835 711.
IZY FACTURE désigne un logiciel de gestion du cycle de facturation ayant pour fonctionnalités principales : l'établissement de devis, factures et avoir, le suivi des règlements. Le support technique désigne l'assistance client relative à son utilisation du logiciel. L'ensemble des fonctionnalités est décrit sur le site internet et régulièrement mis à jour en fonction des évolutions de IZY FACTURE.
Le transfert vers la comptabilité ne suppose en aucun cas une prestation relevant de la profession de l'expert-comptable. La société ne s'engage à aucune adaptation spécifique pour le compte du client sauf accord entre les parties sur les termes d'un développement spécifique et facturé selon des termes négociés.
Tout traitement par la Société de données à caractère personnel du Client pour son compte à l'occasion du Contrat s'effectue conformément à la réglementation en vigueur. La Société n'agit que selon les instructions du Client et ne traite les données à disposition que (a) pour les seules finalités d'exécuter les obligations qui lui incombent en exécution du Contrat et de prévenir ou résoudre des problèmes techniques ou de service, (b) pour se conformer aux obligations légales et réglementaires, ou (c) après autorisation expresse par écrit du Client.
La Société met en œuvre tous les efforts raisonnables afin de maintenir l'accès aux données hébergées par IZY FACTURE à la disposition du Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La société fournit un support technique dédié à l'utilisation du logiciel. Les coordonnées et les heures d'ouverture de l'assistance client se trouvent directement sur le site Web de IZY FACTURE. Celles-ci sont également disponibles dans le logiciel IZY FACTURE.
Dans le cadre des opérations de maintenance du logiciel, la Société pourra momentanément suspendre tout ou partie des fonctionnalités du logiciel, dégageant de ce fait toute responsabilité.
Dans le cadre de sa mission de mise en œuvre des services de IZY FACTURE pour le compte de ses Clients, la Société peut communiquer les données collectées en tant que de besoin à des fournisseurs de services tiers. Ces transferts de données sont réalisés dans la limite nécessaire à l'exécution des tâches qui leurs sont confiées. Ces tiers sont pleinement informés de la confidentialité des données qui leur sont communiquées et ont l'obligation d'assurer la protection de ces dernières. La Société s'engage à prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour respecter les obligations légales et réglementaires en vigueur.
L'abonné demeure responsable de l'exactitude, la qualité et la légalité des Données Client et des moyens par lesquels il les obtient. Il garde la maîtrise des données transmises (droit de rectification, suppression, etc.) conformément à la réglementation en vigueur.
En cas d'anomalie formelle sur l'édition de la facture, que ce soit de formes ou de fonds, la société IZY SOFT décline toute responsabilité sur les conséquences de ces anomalies, la vérification des factures restant du ressort de l'émetteur de la facture.
L'abonné s'engage à utiliser IZY FACTURE de bonne foi et aux fins pour lesquelles il est commercialisé, dans le respect du présent Contrat et du droit applicable. Il est interdit à l'abonné (a) de mettre IZY FACTURE à disposition de tout tiers autre que ceux autorisés au titre du Contrat, (b) de distribuer IZY FACTURE par une concession, un bail ou une sous-licence sans l'accord écrit préalable de la Société, (c) de permettre, directement ou indirectement, l'accès ou l'utilisation de IZY FACTURE en contournant la protection logique ou physique, (d) de copier ou de reproduire tout ou partie de IZY FACTURE, (e) d'accéder à IZY FACTURE en vue d'élaborer un produit ou service concurrent. En cas de non-respect de ses obligations par l'abonné, la Société se réserve le droit de résilier son abonnement sans délai.
IZY FACTURE est soumis à des restrictions d'usage. L'abonné demeure responsable de la compatibilité de IZY FACTURE avec son appareil mobile, son navigateur web, son réseau et ses connexions Internet et/ou la configuration de ses systèmes informatiques et de tous frais y afférents. L'accès à IZY FACTURE étant subordonné à la disponibilité du réseau de l'opérateur mobile ou du fournisseur d'accès Internet du Client, la Société ne saurait en aucune manière être tenue pour responsable en cas de défaillance.
L'utilisateur s'engage, préalablement à la souscription du présent abonnement, à lire les conditions générales relatives aux coûts et modalités de celui-ci, qu'il accepte sans réserve.
Le coût et les modalités d'abonnement à IZY FACTURE demeurent consultables sur le site IZY FACTURE – www.izy-facture.fr.
Pour garantir la qualité et la sécurité des paiements par prélèvement SEPA, la Société a recours à la société GO CARDLESS SAS - 7 rue de Madrid, 75008 Paris, établissement de Paiement agréé par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation), Code Interbancaire (CIB) 17118 et habilité à prélever des paiements à travers l'Union Européenne.
Lors de la première souscription, la Société propose une période d'essai optionnelle gratuite limitée à 30 jours. Le montant de la redevance est calculé conformément au tarif en vigueur.
La souscription ainsi que la résiliation sont effectuées dans le logiciel (version PC) – Section MON ENTREPRISE > ABONNEMENT.
A la souscription de l'abonnement, l'abonné complète dans le logiciel IZY FACTURE ses coordonnées bancaires. Les données bancaires transmises sont à destination exclusive de GO CARDLESS SAS afin de créer le mandat SEPA et de le valider via le logiciel IZY FACTURE. Il incombe au Client d'informer la Société de toute modification relative à ces informations de paiement. L'Abonnement est prélevé mensuellement par mandat SEPA.
En cas d'impayé d'une facture, la Société IZYSOFT informera l'abonné par courriel et via l'interface du logiciel IZY FACTURE. Une seconde présentation du mandat SEPA est automatiquement effectuée dans les dix jours. Si l'impayé persiste après la seconde présentation, la Société suspendra immédiatement l'utilisation du logiciel IZY FACTURE, ne laissant qu'un simple accès de consultation des données pendant 90 jours, période pendant laquelle une sauvegarde des données sera disponible, sous la forme de copie intégrales des exportations comptables, copies des devis, attestations, factures, avoirs, Fichiers CSV des clients, articles.
Passé ce délai écoulé, l'abonnement sera automatiquement résilié et les données définitivement supprimées.
Toute demande de la part de l'utilisateur fera l'objet d'un devis et d'une facturation par IZY SOFT en accord entre les parties. Sauf stipulation contraire, tout accord fourni en exécution du Contrat est transmis sur l'adresse courriel indiquée lors de la souscription de l'abonné, prenant de ce fait effet de plein droit le premier jour du renouvellement du contrat.
La Société concède exclusivement au Client un droit d'utilisation du logiciel IZY FACTURE uniquement pour la durée du contrat. La Société n'acquiert en vertu du Contrat aucun droit de propriété relatif aux Données Client.
Le présent contrat n'est pas cessible, sauf en cas de cession de fonds de commerce ou de fusion de la société.
Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties eu égard à son objet, et annule et remplace l'ensemble des contrats, négociations et discussions antérieures entre les parties s'y rapportant.
Chaque partie devra traiter les informations relatives à l'autre partie comme étant de nature confidentielle. Elle s'abstiendra en conséquence, sans limitation de durée, de les utiliser ou les divulguer, sauf dans les cas stipulés au Contrat ou avec l'autorisation écrite de l'autre partie. La Société est autorisée à divulguer les informations de l'autre partie à son personnel, ses partenaires et ses mandataires sociaux, pour les seules informations strictement nécessaires à l'exploitation. Les données resteront protégées pour ne pas être accessibles à toutes les personnes non autorisées.
L'hébergement des données est confié à la société OVH - 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
En cas de défaillance de la société OVH, la responsabilité de la Société IZY SOFT ne saurait être engagée sur la mise en œuvre de la récupération des données et l'ensemble des conséquences qui pourraient s'ensuivre.
La Société garantit : (a) qu'elle ne fera pas évoluer à la baisse la sécurité globale de IZY FACTURE durant la durée du Contrat, (b) que IZY FACTURE fonctionnera de manière substantiellement conforme à sa description telle qu'elle figure dans les documents contractuels, (c) qu'elle n'altèrera pas de manière substantielle les fonctionnalités existantes du logiciel IZY FACTURE, (d) que le logiciel IZY FACTURE n'introduira pas de Code malveillant dans les systèmes du Client. Si la Société est informée d'une réclamation en contrefaçon se rapportant à IZY FACTURE, elle peut, à sa discrétion et sans frais pour l'abonné, modifier IZY FACTURE de manière à mettre fin à la situation de contrefaçon.
En cas de litige ayant pour objet l'exécution du contrat, la responsabilité financière de la Société IZYSOFT est limitée globalement à une année d'abonnement.
Le Contrat prend effet à compter de la date de la souscription de l'abonné, incluant la période d'essai optionnelle de 30 jours. Le Contrat est ensuite reconduit tacitement pour une durée de 30 jours renouvelable, à compter du premier jour du mois suivant le terme de la période d'essai.
L'abonné peut quant à lui résilier le Contrat sans aucun préavis. La résiliation prend effet à échéance, et s'effectue via le logiciel IZY FACTURE. A échéance, un simple accès de consultation des données pendant 90 jours est accordé au client pour télécharger une sauvegarde de ses données. Ce délai écoulé les données sont définitivement supprimées.
Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. A défaut de règlement amiable, toute difficulté relative à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat relèvera de la compétence exclusive des juridictions de la ville d'Angers (Maine et Loire, France), quel que soit le lieu d'exécution du contrat, le domicile du défendeur ou le mode de règlement, même dans le cas d'un appel en garantie, d'une pluralité de défendeurs ou d'une procédure en référé. Si un tribunal juge inopposable une stipulation du Contrat, cette décision n'aura pas vocation à s'étendre aux autres stipulations. Les parties continueront à exécuter le Contrat sans la stipulation, objet de l'annulation. Les Parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, indépendantes, et que le Contrat ne peut conférer à l'une ou l'autre la qualité de mandataire ou de représentant de son co-contractant.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un droit qu'elle détient au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à ce droit.